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Informations juridiques

Mentions légales

Informations transparentes sur la demande, les prestations, le paiement et la protection des données.

Caractère non contraignant de la demande et de l'aperçu

La demande effectuée via le formulaire ainsi que l'aperçu de votre site web qui en découle sont entièrement gratuits et sans engagement. Aucun contrat ni obligation d'achat n'en résulte. Une relation contractuelle n'est établie que lorsque vous décidez de la réalisation et réglez la rémunération unique convenue — CHF 800 pour la vitrine, CHF 2’000 pour un site avec fonctions.

Étendue des prestations

La rémunération unique comprend la création du site web en HTML, CSS et JavaScript purs, un design responsive, l'interface de rédaction pour gérer vos contenus en toute autonomie ainsi que les ajustements nécessaires jusqu'à ce que le site corresponde à vos attentes.

La redevance annuelle de CHF 130 comprend l'hébergement du site web, le suivi technique et l'exploitation de l'interface de rédaction. Les frais de domaine ne sont pas inclus et restent à la charge du client, qui les règle directement auprès de son registrar. Les travaux qui dépassent la gestion autonome des contenus (par exemple de nouvelles fonctions ou des pages supplémentaires) sont facturés CHF 40 par heure (minimum CHF 40 par mandat). Le paiement s'effectue par facture.

Paiement et facturation

La création du site ainsi que la redevance annuelle pour l'hébergement et l'exploitation sont payées par facture. Les factures sont établies via le prestataire de paiement suisse Payrexx (PAYREXX AG, Burgstrasse 20, 3600 Thun) et envoyées par e-mail.

Aucune fonction de paiement n'est intégrée à ce site web ; les paiements ne sont pas effectués via ce site. Les données nécessaires à la facturation (nom, adresse e-mail, le cas échéant adresse de facturation) sont transmises à Payrexx. Les conditions de Payrexx s'appliquent en complément.

Résiliation de la redevance d'hébergement

La redevance annuelle pour l'hébergement et l'exploitation peut être résiliée à tout moment, avec un préavis de 30 jours pour la fin d'un mois. À l'échéance du délai de résiliation, le site web est retiré de l'hébergement et n'est plus accessible.

Protection des données

La protection de vos données personnelles me tient à cœur. Vous trouverez ci-dessous quelles données je traite lors de votre visite sur ce site et lors d'une demande, dans quel but, pendant combien de temps et à qui elles sont le cas échéant transmises. La loi suisse sur la protection des données (LPD) s'applique. Mon propre traitement a lieu en Suisse.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données personnelles est : Marc Roten — Marc Webdesign, Suisse. E-mail : admin@marcroten.ch

2. Données traitées et finalités

Formulaire de contact : le formulaire ne transmet pas vos données à un service de formulaire externe. À l'envoi, c'est votre propre programme e-mail qui s'ouvre avec un message préparé à mon intention ; les données que vous avez indiquées (prénom, nom, adresse e-mail, numéro de téléphone facultatif, type de site, offre souhaitée, description de votre demande) sont ainsi transmises directement par vous-même par e-mail. Ces données servent exclusivement à traiter votre demande, à créer l'aperçu gratuit et à répondre à d'éventuelles questions. La base est le traitement en lien avec la conclusion d'un contrat ainsi que votre consentement.

Données techniques d'accès : lors de la consultation du site, l'hébergeur enregistre automatiquement des données techniques (par ex. adresse IP, date et heure, fichiers consultés, navigateur et système d'exploitation). Ces données sont nécessaires au fonctionnement sûr et stable du site et à la défense contre les attaques. Elles ne sont pas recoupées avec d'autres données.

Facturation : en cas de collaboration, je traite les données nécessaires à la facture (nom, adresse e-mail, le cas échéant adresse de facturation). La facturation est établie via Payrexx (voir chiffre 4).

3. Cookies, analyse et suivi

Ce site n'utilise ni cookies à des fins d'analyse ou de marketing, ni outils de suivi de tiers. Aucun profil d'utilisateur n'est créé.

4. Destinataires de vos données

Vos données ne sont transmises que dans la mesure nécessaire au fonctionnement du site et au traitement de votre demande ou de votre facture :

  • Hébergement (Cloudflare) : ce site est hébergé par Cloudflare, Inc. Cloudflare traite les données techniques d'accès pour mon compte.
  • Payrexx (facturation) : pour l'établissement des factures, j'utilise le prestataire de paiement suisse PAYREXX AG, Burgstrasse 20, 3600 Thun. Les données nécessaires à la facture lui sont transmises. Le site lui-même n'intègre aucune fonction de paiement.
  • E-mail : le formulaire de contact ouvre votre programme e-mail ; le message est envoyé directement par vous-même à ma boîte e-mail (admin@marcroten.ch). Les données peuvent ce faisant être traitées par le fournisseur de votre service e-mail ainsi que par le fournisseur de ma boîte e-mail.

Aucun service de formulaire externe n'est utilisé pour le formulaire de contact (en particulier ni FormSubmit / formsubmit.co). Votre demande est envoyée directement depuis votre programme e-mail.

Aucune transmission de vos données à des fins publicitaires ou autres n'a lieu.

5. Communication à l'étranger

Certains des prestataires mentionnés ainsi que les fournisseurs des services e-mail peuvent traiter des données personnelles en dehors de la Suisse, en particulier aux États-Unis. La demande étant envoyée directement depuis votre programme e-mail, cette transmission dépend des conditions du fournisseur e-mail que vous utilisez. Pour autant que nécessaire, les autres transmissions s'appuient sur des garanties reconnues et les clauses de protection des données des prestataires concernés.

6. Durée de conservation

Les demandes sont supprimées une fois traitées, sauf si une collaboration s'ensuit. Les factures et les pièces justificatives sont conservées dix ans conformément à l'obligation légale de conservation (art. 958f du Code des obligations). Les données techniques d'accès ne sont conservées que brièvement par l'hébergeur.

7. Vos droits

La LPD vous confère notamment les droits suivants :

  • droit d'accès aux données que je traite (art. 25 LPD) ;
  • droit à la remise ou à la transmission de vos données (art. 28 LPD) ;
  • rectification de données inexactes ou complétion de données incomplètes, ainsi que effacement ou limitation du traitement ;
  • retrait d'un consentement donné, avec effet pour l'avenir ;
  • recours auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), www.edoeb.admin.ch.

Pour exercer vos droits, un simple e-mail à admin@marcroten.ch suffit.

8. Sécurité des données

Ce site est transmis de manière chiffrée via HTTPS. Je prends des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre la perte, l'abus et l'accès non autorisé.

9. Modifications de cette déclaration

Je peux adapter cette déclaration de protection des données si le traitement ou les bases légales changent. La version publiée sur cette page fait foi. État : octobre 2026.

Mentions légales

Responsable
Marc Roten — Marc Webdesign
Siège
Suisse
E-mail
admin@marcroten.ch
Formulaire de contact
Aucun service de formulaire externe (ni FormSubmit / formsubmit.co). La demande est envoyée directement depuis votre programme e-mail à admin@marcroten.ch.

Remarque : ces informations servent à la transparence et ne constituent pas un conseil juridique. État : octobre 2026. Faites vérifier ces textes par un professionnel si nécessaire.

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