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nLPD et site vitrine : ce que votre PME doit vraiment faire

Vous avez un restaurant à Fribourg, un salon de massage à Berne, un atelier à Guin ou une association à Bulle, et quelqu'un vous a parlé de la « nLPD » avec un air inquiet ? Bonne nouvelle : pour un petit site vitrine, se mettre en règle n'a rien d'insurmontable. Dans ce guide, nous résumons ce que la nouvelle loi sur la protection des données demande concrètement, en nous appuyant uniquement sur les sources officielles du Préposé fédéral (PFPDT) et de la Confédération.

Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

La nLPD en bref

La loi fédérale sur la protection des données révisée (nLPD, ou simplement LPD) est en vigueur depuis le 1er septembre 2023. Elle protège les données des personnes physiques : nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse IP, etc. Les données des entreprises (personnes morales) ne sont plus concernées.

Selon le portail PME de la Confédération, les principaux changements pour les entreprises sont notamment :

  • un devoir d'informer élargi : toute collecte de données personnelles doit être annoncée, pas seulement celle de données sensibles ;
  • les principes de protection des données dès la conception et par défaut ;
  • un registre des activités de traitement, avec une exception prévue pour les PME dont le traitement présente un faible risque ;
  • l'obligation d'annoncer rapidement une violation de la sécurité des données au PFPDT.

Votre site vitrine est-il concerné ?

Presque toujours, oui. Même un site très simple traite des données personnelles dès que :

  • un visiteur vous écrit via un formulaire de contact ou de réservation ;
  • vous affichez une adresse e-mail cliquable ;
  • le site intègre une carte Google Maps, une vidéo YouTube, des polices externes ou un bouton de réseau social ;
  • vous utilisez un outil de statistiques comme Google Analytics ;
  • l'hébergeur enregistre des journaux techniques (adresses IP, heures de visite).

Le site ne doit pas tout éviter ; il doit surtout être transparent.

L'obligation centrale : la déclaration de protection des données

Le PFPDT est clair : les entreprises suisses doivent publier sur leur site une déclaration de protection des données compréhensible. Elle concrétise le devoir d'informer prévu à l'art. 19 LPD.

Ce qu'elle doit contenir au minimum

La loi exige au moins :

  1. l'identité et les coordonnées du responsable (vous) ;
  2. la finalité du traitement (par exemple : répondre aux demandes de réservation) ;
  3. le cas échéant, les destinataires des données (hébergeur, prestataire d'e-mail, Google...).

Si des données sont transmises à l'étranger, il faut aussi indiquer le pays et, le cas échéant, les garanties prévues. C'est une particularité suisse par rapport au RGPD européen, souvent oubliée.

Le PFPDT recommande en outre d'expliquer quelles données sont collectées, combien de temps elles sont conservées, quels services tiers sont intégrés et comment exercer ses droits (accès, rectification, suppression).

Où et comment la publier

  • Sur une page dédiée, accessible depuis chaque page (en général dans le pied de page).
  • Dans un langage simple, adapté à vos visiteurs. Le PFPDT conseille une approche « par paliers » : un résumé court, puis le texte complet.
  • Dans chaque langue du site. Pour un site bilingue français-allemand, très courant entre Fribourg et Berne, la déclaration doit donc exister en français et en allemand.
  • Fidèle à la réalité : le PFPDT met en garde contre les formulations vagues du type « nous pourrions éventuellement traiter vos données ». Un modèle copié d'un autre site, qui mentionne des outils que vous n'utilisez pas, n'est pas une bonne idée.

Formulaires, cartes et statistiques : les points d'attention

Le formulaire de contact ou de réservation

Ne demandez que ce qui est utile. Pour une réservation de table : nom, date, nombre de personnes, téléphone ou e-mail. Inutile d'exiger une adresse postale ou une date de naissance. Moins vous collectez, moins vous avez à protéger et à expliquer.

Les services tiers intégrés

Une carte Google Maps, une vidéo YouTube ou un widget Instagram transmettent des données de vos visiteurs à des entreprises souvent établies à l'étranger. Ce n'est pas interdit, mais il faut le mentionner dans votre déclaration. Une alternative simple : une image de la carte avec un lien vers Google Maps, qui ne charge rien tant que le visiteur ne clique pas.

Les outils de statistiques

Si vous n'avez pas besoin de statistiques détaillées, le plus simple est de ne pas en installer. Un site vitrine sans traceurs a moins de choses à déclarer, se charge plus vite et rassure vos visiteurs.

Et les mentions légales (impressum) ?

L'impressum relève d'une autre loi : la loi contre la concurrence déloyale (LCD, art. 3 al. 1 let. s) exige que ceux qui proposent des biens ou des services par voie électronique indiquent clairement leur identité et une adresse de contact, y compris électronique. Dans la pratique, une page « Mentions légales » avec votre nom ou raison sociale, votre adresse et votre e-mail est un standard attendu par les clients comme par Google.

Que risque-t-on en cas de manquement ?

Selon le PFPDT, la violation intentionnelle du devoir d'informer peut être punie d'une amende allant jusqu'à CHF 250'000. Trois précisions importantes :

  • seules les violations intentionnelles sont punissables pénalement, pas la simple négligence ;
  • l'amende vise en premier lieu la personne responsable, pas l'entreprise (l'entreprise peut être condamnée à sa place si l'amende ne dépasse pas CHF 50'000 et qu'une enquête serait disproportionnée) ;
  • ce sont les ministères publics cantonaux qui poursuivent ces infractions.

L'objectif n'est donc pas de faire peur, mais de prendre l'obligation au sérieux : une déclaration honnête et à jour vous met à l'abri de l'essentiel.

Checklist nLPD pour votre site vitrine

  • Une déclaration de protection des données, accessible depuis chaque page
  • Disponible dans toutes les langues du site (FR et DE si bilingue)
  • Identité, coordonnées, finalités et destinataires mentionnés
  • Pays de destination indiqués en cas de transfert à l'étranger
  • Formulaires limités aux données nécessaires
  • Services tiers (cartes, vidéos, polices, statistiques) listés ou supprimés
  • Site en HTTPS
  • Page « Mentions légales » avec nom, adresse et e-mail

Un site simple, c'est aussi un site plus facile à mettre en conformité

Chez Marc Webdesign, développeur web indépendant actif dans la région Fribourg-Berne, les sites sont codés en HTML, CSS et JavaScript pur : pas de plugins, pas de modules tiers ajoutés sans que vous le sachiez. Vous savez exactement ce que fait votre site, ce qui rend la déclaration de protection des données plus courte et plus juste.

Les tarifs sont fixes et transparents :

  • Site vitrine : CHF 800 (prix unique de création)
  • Site avec fonctions : CHF 2'000 (formulaires, réservations, contenus bilingues français/allemand, etc.)
  • Hébergement et exploitation : CHF 130 par an (hébergement, HTTPS, sécurité et suivi technique)
  • Modifications : CHF 40 de l'heure (minimum CHF 40)

Les frais de nom de domaine sont réglés directement auprès de votre registraire. Et vous recevez d'abord un aperçu gratuit et sans engagement : vous ne payez que s'il vous plaît.

FAQ : nLPD et site internet de PME

Mon site sans formulaire a-t-il besoin d'une déclaration de protection des données ?

Dans la plupart des cas, oui : l'hébergement, une adresse e-mail cliquable ou une carte intégrée impliquent déjà des données personnelles. Le PFPDT attend des entreprises suisses une déclaration claire sur leur site.

Puis-je copier la déclaration d'un autre site ?

Ce n'est pas recommandé. Le PFPDT demande qu'elle corresponde aux traitements réellement effectués. Un modèle peut servir de base, à condition de l'adapter à vos outils.

Faut-il une bannière de cookies en Suisse ?

La nLPD n'impose pas de bannière en tant que telle ; elle exige surtout d'informer. Si votre site n'utilise ni statistiques ni traceurs publicitaires, la question se pose beaucoup moins. Pour des cas particuliers (par exemple une clientèle majoritairement dans l'UE), faites vérifier votre situation.

Mon association doit-elle aussi respecter la nLPD ?

Oui. Les associations qui traitent les données de membres ou de participants sont concernées par la LPD, comme les entreprises.

Dois-je tenir un registre des activités de traitement ?

La loi le prévoit, mais l'ordonnance contient une exception pour les PME dont le traitement présente un faible risque. Un petit site vitrine entre généralement dans ce cas ; vérifiez-le si vous traitez des données sensibles (santé, par exemple pour un cabinet de massage thérapeutique).

Quelle amende en cas d'oubli ?

Jusqu'à CHF 250'000 pour une violation intentionnelle du devoir d'informer, selon le PFPDT. La négligence n'est pas punissable pénalement.

Parlons de votre site

Vous voulez un site vitrine rapide, clair et sans outils superflus pour votre restaurant, votre salon, votre atelier ou votre association à Fribourg, Bulle, Morat ou Berne ? Écrivez-moi à admin@marcroten.ch en décrivant votre activité. Vous recevrez un aperçu gratuit de votre futur site, sans engagement : vous ne payez que s'il vous plaît.

Sources